Articles
Kaboom! Les marques sonores sont maintenant enregistrables au Canada
29 mars 2012

Cet article est une mise à jour d’un article d’abord paru dans Canadian ReMARKS, édition avril 2012, un bulletin d’information de Smart & Biggar traitant du droit des marques de commerce et du marketing.

Il y a deux décennies, Smart & Biggar enregistrait au Canada une première marque sonore (et la seule). L’enregistrement numéro LMC 359,318, maintenant expiré et non renouvelé, couvrait un son entendu au début d’une bande sonore. Depuis ce temps et jusqu’au 28 mars 2012, le Bureau de marques de commerce du Canada a refusé d’enregistrer toutes les autres marques sonores, prétextant qu’un son n’est pas visuel et, par conséquent, ne se qualifie pas comme marque de commerce au sens de l’article 2 de la Loi sur les marques de commerce (la Loi).

Malgré le fait que la définition de « marque de commerce » dans la Loi n’ait pas été modifiée, le Bureau des marques de commerce a changé sa politique et publié un énoncé de pratique indiquant que les marques sonores sont dorénavant enregistrables. Cet énoncé de pratique mentionne que ce changement est devenu nécessaire à la suite d’un jugement récent rendu de consentement. Dans cette cause, la requérante a logé un appel d’une décision du registraire des marques de commerce qui avait refusé une demande d’enregistrement couvrant le fameux rugissement du lion MGM. On peut entendre ce son à l’adresse Internet suivante :
http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr03433.html.

Dans son jugement, la Cour fédérale du Canada a ordonné que la marque sonore soit publiée aux fins d’opposition. La Cour n’a offert aucun commentaire sur le droit ou la possibilité d’enregistrer des marques sonores.

Dans ce nouvel énoncé de pratique, le Bureau des marques de commerce indique qu’une demande d’enregistrement pour une marque sonore devrait :

a. indiquer que la demande vise l’enregistrement d’une marque sonore;
b. contenir un dessin qui représente graphiquement le son;
c. contenir une description du son;
d. contenir un enregistrement électronique du son.

L’énoncé de pratique indique aussi que des objections pourront être soulevées si la marque sonore est considérée comme étant utilitaire ou donne une description claire ou fausse et trompeuse. Toutefois, l’énoncé ne précise pas les circonstances pour qu’une marque sonore puisse entrer dans une de ces catégories.

Cet énoncé de pratique peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/eng/wr03439.html.

Depuis le début de juin 2012, 10 demandes d’enregistrement pour des marques sonores ont été déposées auprès du Bureau des marques de commerce du Canada.

Philip Lapin, Ottawa

Mise à jour : Cheryl Ng, Toronto

Nos articles et bulletins sont uniquement destinés à fournir des mises à jour en matière de droit de la propriété intellectuelle et de la technologie. Tous les éléments contenus dans ces articles et bulletins ont pour seul et unique objet de fournir de l'information générale et ne peuvent être interprétés comme constituant un avis juridique ou professionnel. Pour recevoir un tel avis, veuillez communiquer directement avec l'un de nos bureaux.

A A A
Website development by Rebel Trail