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Projet de loi C-32, modernisation de la Loi sur le droit d’auteur

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Santé Canada publie des lignes directrices sur les exigences relatives à l’homologation au Canada de produits biologiques ultérieurs (« PBU »)

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La Cour fédérale du Canada étudie l'obligation de bonne foi applicable à l'examen d'une demande de brevet