New Program for Québec companies rewards innovation with financial assistance
January 24, 2019

By Jean-Christophe Paquette

Recently the province of Quebec’s Ministère de l’Économie et de l’Innovation launched a new Innovation Program (Programme Innovation) to provide Quebec-based companies and companies having a place of business in Quebec with up to $500 000 of financial assistance in support of the development of new products and other key business assets. The program offers significant benefits for Small and Medium Enterprises (SMEs) and provides access to financial assistance expressly for the purposes of innovation.

In addition to supporting investments in product development, the funds may also be applied towards investments in the development of intellectual property assets, such as obtaining patents and developing IP strategies. Unlike the former "First Patent" program, which is no longer in effect, this new program is much broader and is not limited to companies that are taking their first steps in terms of patent procurement.

The Innovation Program will be available until March 31, 2021, and is comprised of two separate streams: Stream 1 (Volet 1) supports the creation and development of innovative projects, while Stream 2 (Volet 2) supports the commercialization of developed innovative projects.

The program is intended for both for-profit companies operating in any sector of activity and social economy companies, as defined by the Social Economy Act, and provides financial assistance to enterprises acting alone or in groups (ex: a collaborative project). The financial assistance provided by the Program can be up to 50% of eligible expenses, to a maximum of $350,000 per project and up to $500,000 per enterprise for the duration of the Program. 

In terms of intellectual property, eligible expenses under the program may include expenses related to the preparation of an intellectual property strategy, to the creation of intellectual property assets (for example fees related to the preparation and filing of a patent application including patent agent/attorney fees) and to the acquisition of rights or licenses to key intellectual property assets in Canada and elsewhere. Companies seeking to leverage these tools would benefit from the guidance of an experienced IP advisory firm to help them develop an appropriate plan and access funding through the program.

More details are available online, in French only, and can be found here: Guide du Volet 1 du Programme Innovation and the FAQ page: Foire aux questions du Programme Innovation

If you have any questions or would like further information, then please contact a member of our firm’s Patent group.

The preceding is intended as a timely update on Canadian intellectual property and technology law. The content is informational only and does not constitute legal or professional advice. To obtain such advice, please communicate with our offices directly.


Un nouveau programme d’aide financière pour les entreprises du Québec récompense l’innovation

Par Jean-Christophe Paquette

Le Ministère de l’Économie et de l’Innovation du Gouvernement du Québec a lancé en novembre 2018 le Programme Innovation, offrant du coup une opportunité aux entreprises québécoises et aux entreprises ayant un établissement en exploitation au Québec d’obtenir jusqu’à 500 000$ d’aide financière.  Ce programme devrait être particulièrement intéressant pour les PME innovantes et contribuer à faciliter leur accès à de l’aide financière à l’innovation.

En plus d’appuyer les entreprises au niveau des investissements en termes de développement de produits, une aide financière pour l’obtention d’actifs de propriété intellectuelle, tels les brevets, peut aussi être accordée. Contrairement à l’ancien programme « Premier brevet », lequel n’est plus en vigueur, ce nouveau programme n’est pas limité aux entreprises qui entreprennent leurs premières démarches d’obtention de brevets.

Le Programme Innovation, en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, comporte deux volets : le premier ayant comme objectif de soutenir les projets d’innovation et le second ayant comme objectif de soutenir les projets de commercialisation des innovations.

Le Programme Innovation s’adresse aux entreprises à but lucratif de tous les secteurs d’activité ainsi qu’aux entreprises d’économie sociale définies au sens de la Loi sur l’économie sociale. Il prévoit de l’aide financière pour les étapes de projets d’innovation de produit ou de procédé, de l’étape de la planification des activités jusqu’à l’étape de la pré-commercialisation (vitrine technologique), réalisées par une entreprise seule ou un regroupement d’entreprises (projet collaboratif). Les taux d’aide financière du Programme peuvent s’élever jusqu’à 50% des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 350 000$ par projet et 500 000$ par entreprise pour la durée du Programme. 

En ce qui a trait à la propriété intellectuelle, les dépenses admissibles pourraient inclure, par exemple, les frais pour la préparation d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle, pour l’obtention la création d’actifs de propriété intellectuelle (par exemple les frais, tels que les honoraires d’un agent de brevets, liés à la préparation et au dépôt de demandes de brevets au Canada et à l’étranger) et pour l’acquisition de droits ou de licences de propriété intellectuelle au Canada et à l’étranger.  

Pour plus de détails, veuillez consulter le Guide du Volet 1 du Programme Innovation ainsi que la Foire aux questions du Programme Innovation.

Si vous avez des questions ou aimeriez obtenir davantage d’informations à propos du Programme Innovation, n’hésitez pas à entrer en contact avec un des membres de notre équipe des Brevets.

Cet article se veut une mise à jour sur le droit canadien de la propriété intellectuelle et de la technologie. Le contenu de cet article est à titre informatif seulement et ne comporte aucun conseil d'ordre juridique ou professionnel. Pour obtenir de tels conseils, veuillez communiquer directement avec l'un ou l'autre de nos bureaux.

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